Article 1. Intégralité :
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales du consommateur. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 2. Entrée en vigueur - Validation de la commande :
Les présentes conditions générales entrent en vigueur lorsque le consommateur valide sa commande. Dès lors, il déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société ACBS Europe SAS.
Article 3. Preuve de la transaction :
Les données enregistrées par ACBS Europe SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ACBS Europe SAS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 4. Prix :
Les prix sont indiqués en euro TTC port non inclus. ACBS Europe SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les produits demeurent la propriété de ACBS Europe SAS jusqu'au complet encaissement du prix par ACBS Europe SAS.
Article 5. Mode de paiement :
Pour régler sa commande, le consommateur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société ACBS Europe SAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ACBS Europe SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société ACBS Europe SAS se réserve notamment le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La société ACBS Europe SAS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax à la société ACBS Europe SAS une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
Article 6. Disponibilité :
La société ACBS Europe SAS s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, ACBS Europe SAS s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur. Ce dernier aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. En cas de rupture temporaire de stock nous laissons au client la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter de la recevoir dans un délai supérieur, à réception des articles en rupture de stock.
Article 7. Modalités de livraison :
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de ACBS Europe, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.
Article 8. Délais de livraison :
ACBS Europe SAS s'engage à effectuer les livraisons sous 2 à 5 jours ouvrables à compter du complet paiement du montant de la commande par le consommateur. En cas de retard inhabituel, un mail sera adressé au consommateur. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ACBS Europe SAS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués correspondent aux délais de traitement et à la livraison des produits. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. Si le consommateur n'a rien reçu dans les 6 jours qui suivent la validation de la commande, il doit le signaler à la société ACBS Europe SAS qui traitera directement avec le transporteur pour qu'ils effectuent la déclaration de perte au plus vite (pas de délai minimum), et pourra alors procéder à une réexpédition. ACBS Europe SAS ne pourra être tenue responsables des conséquences dues à un retard de livraison.
Article 9. Problèmes de livraison du fait du transporteur :
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. Toute anomalie (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés…) devra être signalée sur le bon de livraison et signalée à la société ACBS Europe SAS.
Article 10. Erreurs de livraison :
La société ACBS Europe SAS s'engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conformes). Le consommateur doit formuler par tout moyen (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non-conformité des produits…). Les réclamations sont à adresser aux coordonnées précisées à l'article 12. Sur les réclamations, le consommateur doit indiquer ses coordonnées, le numéro du bon de commande, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de sa réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits en cas d'erreur de produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat. Les retours doivent être effectués à l'adresse suivante : ACBS Europe SAS Service Retours - CHEZ OMENEX - 32 RUE AUGUSTIN FRESNEL - BP 60113 - 37171 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX - France.
Article 11. Délai de rétractation :
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour seront à sa charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le produit doit être retourné dans son état d'origine.
La procédure de retour est disponible sur simple demande auprès de notre service compétent : servicesav@acbs-europe.com
Dans le cas où le consommateur ne respecterait pas cette procédure, ACBS Europe ne pourrait procéder au remboursement mentionné ci-dessus.
Article 12. Coordonnées du service clientèle :
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à la disposition du consommateur :
Email : serviceclientele@acbs-europe.com
Adresse : ACBS Europe SAS - Z.A La Bastide Blanche Bat. E3 - 13127 Vitrolles
Article 13. Garantie des produits :
Garantie constructeur des produits techniques :
La garantie commerciale proposée par ACBS Europe SAS est la garantie constructeur. La durée de garantie qui est incluse dans les prix est celle mentionnée dans les informations descriptives du produit sur le site. Elle prend effet à la date de réception du colis, la date figurant sur la facture d'achat faisant foi. Elle couvre la réparation de l'appareil (pièces et main d'œuvre). S'agissant d'une garantie constructeur, les interventions sont généralement réalisées dans les stations techniques de celui-ci. Les modalités de mise en œuvre de l'intervention sont communiquées par notre service client.
La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l'appareil, un bon entretien selon les instructions du fabricant qui accompagnent le produit. La mise en œuvre de cette garantie commerciale est subordonnée aussi à l'absence d'intervention d'un tiers non agréé par le constructeur.
Dans le cas d'une panne, jugée irréparable par les techniciens délégués par le constructeur, et dans la mesure du possible, un échange standard pour un produit équivalent sera proposé. Le cas échéant, un remboursement sera mis en œuvre.
Elles ne couvrent pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires, les défauts ou conséquences dues à l'utilisation non conforme, à l'usage pour lequel le produit est destiné. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit, le consommateur peut contacter le service clientèle aux coordonnées précisées à l'article 12. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
La procédure de retour est disponible sur simple demande auprès de notre service compétent : servicesav@acbs-europe.com
Dans le cas où le consommateur ne respecterait pas cette procédure, ACBS Europe ne pourrait procéder au remboursement ou à l'échange mentionné ci-dessus.
Article 14. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site ACBS Europe SAS, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de ACBS Europe SAS. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
Article 15. Responsabilité :
ACBS Europe SAS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et de communications. ACBS Europe SAS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. ACBS Europe SAS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il convient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité du matériel, ne peut engager la responsabilité de ACBS Europe SAS et donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Les produits présents dans les bases de données ont été saisis d'après les informations communiquées par les fournisseurs. ACBS Europe SAS n'est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur. Si des photographies peuvent venir illustrer les produits, elles sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité d'ACBS Europe SAS ne pourra en aucun cas être engagée.
Article 16. Données nominatives :
ACBS Europe SAS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le consommateur lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées au client de ACBS Europe SAS, notamment par les lettres d'information de ACBS Europe SAS auxquelles le consommateur sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêt.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
Article 17. Droit applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.